Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service d'analyse Dentissio (ci-après « le Service ») proposé en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Benoit Le Guelinel de Lignerolles — entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur), commerçant immatriculé au RCS. Siège social : 78112 Saint-Germain-en-Laye, France. SIRET : 934 170 846 00018 — SIREN : 934 170 846 — RCS Versailles. E-mail de contact : contact@dentissio.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 3 — Description du Service

Le Service consiste en une analyse assistée par intelligence artificielle réalisée à partir des informations et photographies fournies par l'utilisateur, débouchant sur un rapport personnalisé envoyé par e-mail. Le Service est fourni à titre informatif et esthétique ; il ne constitue pas un acte médical.

Article 4 — Prix

Le prix du rapport complet est de 6,99 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix est net de TVA : conformément à l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est facturée (franchise en base de TVA).

Article 5 — Commande et paiement

La commande est validée après saisie des informations requises et règlement en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Le rapport est transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de quelques minutes (livraison immédiate, contenu numérique). Il appartient à l'utilisateur de fournir une adresse valide.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le rapport généré.

Article 8 — Remboursement et réclamations

Pour toute réclamation, contactez : contact@dentissio.com. Compte tenu de la nature du Service (contenu numérique personnalisé, immédiatement exécuté après renoncement exprès au droit de rétractation), le Rapport, une fois fourni, n'ouvre pas droit à rétractation.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : l'utilisateur est invité à contacter en priorité notre service client à contact@dentissio.com afin de rechercher une solution amiable. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.